Article 28
Le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
République
Française
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NOR : JUST2309619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/30/JUST2309619D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/30/2023-1122/jo/article_28
Texte n°16
Le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
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