Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2309619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/30/JUST2309619D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/30/2023-1122/jo/article_13

Texte n°16

Article 13


Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de :
1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
6° Directeur de greffe de cour d'appel ;
7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;
8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.