LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2328566L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/30/ECOX2328566L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/30/2023-1114/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.