LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2328566L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/30/ECOX2328566L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/30/2023-1114/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, » ;
2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;
3° Le b est complété par les mots : «, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er février 2023.