LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2328566L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/30/ECOX2328566L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/30/2023-1114/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.