Article 13
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2309952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/TRET2309952D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/2023-1068/jo/article_13
Texte n°18
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est abrogée.
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