Article 3
Au dernier alinéa de l'article R. 4312-3 du même code, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans ».
Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
NOR : TRET2309952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/TRET2309952D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/2023-1068/jo/article_3
Texte n°18