L'article R. 4312-15 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4312-15.-Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France.
« Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site de l'établissement. »