Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France

Version INITIALE

NOR : TRET2309952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/TRET2309952D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/2023-1068/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


A l'article R. 4312-9 du même code, les mots : « contrôleur budgétaire, l'agent comptable principal et le secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2 » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et l'agent comptable principal ».