Article 6
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code devient une sous-section 3.
Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
NOR : TRET2309952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/TRET2309952D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/2023-1068/jo/article_6
Texte n°18