Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2319268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/ARMH2319268D/jo/article_65

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/2023-1039/jo/article_65

Texte n°13

Article 65


Au second alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « du congé de maternité ou en congés liés aux charges parentales prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'un des congés mentionnés aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique ».