Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2319268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/ARMH2319268D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/2023-1039/jo/article_27

Texte n°13

Article 27


L'article 28est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du comité du dialogue social, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social d'administration, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « journées sécables en demi-journées » sont remplacés par les mots : « jours d'autorisation spéciale d'absence sécables en demi-journées ».