Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2319268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/ARMH2319268D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/2023-1039/jo/article_34

Texte n°13

Article 34


Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « au titre du I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 30-13 ».