Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2319268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/ARMH2319268D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/2023-1039/jo/article_49

Texte n°13

Article 49


Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Etat régis par les dispositions du code général de la fonction publique. »