Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2319268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/ARMH2319268D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/2023-1039/jo/article_51

Texte n°13

Article 51


Au deuxième alinéa de l'article 56, après les mots : « l'administration a eu connaissance » sont insérés les mots : « effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur ».