Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2319268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/ARMH2319268D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/15/2023-1039/jo/article_44

Texte n°13

Article 44


L'article 47est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est fonction de l'ancienneté et se traduit par une augmentation de traitement.
« Les statuts particuliers peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, selon des modalités de contingentement. »