Article 6
L'arrêté du 26 mars 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 12 suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2327584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/ARMH2327584A/jo/article_6
Texte n°9
L'arrêté du 26 mars 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 12 suivants.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.