Article 23
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des dispositions du présent décret aux commandants des écoles concernées ou aux autorités dont ils relèvent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2319088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/ARMH2319088D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/4/2023-724/jo/article_23
Texte n°6
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des dispositions du présent décret aux commandants des écoles concernées ou aux autorités dont ils relèvent.
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