Arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SPRS2320848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/SPRS2320848A/jo/article_22

Texte n°43

Article 22


Engagements de l'assurance maladie


En contrepartie du respect des engagements au contrat, l'assurance maladie s'engage à verser à l'infirmier en deux annualités une aide d'un montant de :


- 15 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant en métropole ;
- 17 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant dans les DROM et qui suivent leur cursus universitaire d'infirmier en pratique avancée en métropole.


50 % de l'aide est versée dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat. Les autres 50 % sont versés au plus tard à la date anniversaire du 1er versement.
Pour les formations débutant en septembre 2023, le premier versement ne pourra intervenir qu'à compter de mars 2024.
Cette aide est non renouvelable.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.