Arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SPRS2320848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/SPRS2320848A/jo/article_12

Texte n°43

Article 12


Bénéficiaires du contrat


Le présent contrat est réservé aux infirmiers conventionnés installés en libéral qui s'engagent dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de leur activité libérale au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros.