Arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007

Version INITIALE

NOR : SPRS2320848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/SPRS2320848A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Généralisation du BSI à l'ensemble des patients dépendants à domicile


L'article 5.7 de la convention nationale des infirmiers « Prise en charge des soins à domicile des patients dépendants » est modifié comme suit :
Les mots : « A compter d'avril 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter d'octobre 2023 » et les mots : « Au cours du 1er semestre 2024 » sont remplacés par les mots : « Au cours du 2ème semestre 2024 ».