Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : TREL2311668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/TREL2311668D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-640/jo/article_23

Texte n°38

Article 23


I. - Le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus de la réserve naturelle.
II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par les unités militaires ;
2° Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ;
3° Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du plan de gestion ;
4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.