Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : TREL2311668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/TREL2311668D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-640/jo/article_15

Texte n°38

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)

Article 15


Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police et pour les militaires effectuant des missions opérationnelles ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de régulation des populations d'animaux, en application de l'article 8 du présent décret.