Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : TREL2311668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/TREL2311668D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-640/jo/article_12

Texte n°38

Article 12


I. - La pêche professionnelle embarquée et en plongée ainsi que la récolte professionnelle d'algues de rives continuent à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret.
II. - La pêche à pied exercée à titre professionnel est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.