Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2315060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/IOMC2315060A/jo/article_19

Texte n°31

Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale

Article 19


Le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d'investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d'autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également en charge du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l'ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières.