Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2305722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/JUSC2305722D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-434/jo/article_1
Texte n°8
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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