Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2305722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/JUSC2305722D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-434/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


L'article R. 663-13est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui », sont insérés les mots : «, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « provisions perçues restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont remplacés par les mots : « acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire ».