Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2305722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/JUSC2305722D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-434/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


L'article R. 663-36est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « En cas de nécessité, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sur la rémunération », sont insérés les mots : « de l'administrateur judiciaire, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la rémunération due » sont insérés les mots : « à l'administrateur judiciaire, » et après les mots : « au premier alinéa » sont insérés les mots : « de l'article R. 663-13 ou ».