Article 15
A la première phrase de l'article R. 663-38, les mots : « d'une provision ou » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2305722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/JUSC2305722D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-434/jo/article_15
Texte n°8
A la première phrase de l'article R. 663-38, les mots : « d'une provision ou » sont supprimés.
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