Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire (Articles 4 à 7)
Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan (Articles 8 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles 10 à 11)
Chapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles 12 à 15)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 16 à 19)
Article 4
Le dernier alinéa de l'article R. 663-9est supprimé.