Après le 5° de l'article R. 641-38, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. »

Après l'article R. 663-1, il est rétabli un article R. 663-1-1ainsi rédigé :

« Art. R. 663-1-1.-Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :
« 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
« 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
« 3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;
« 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36. »

Le dernier alinéa de l'article R. 663-9est supprimé.

L'article R. 663-10est ainsi rédigé :
« Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.
« Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13.
« La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion. »

Après l'article R. 663-12, il est inséré un article R. 663-12-1ainsi rédigé :

« Art. R. 663-12-1.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
« Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. »

L'article R. 663-13est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui », sont insérés les mots : «, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « provisions perçues restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont remplacés par les mots : « acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire ».

Après le premier alinéa de l'article R. 663-15, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.
« Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros. »

Après l'article R. 663-15, il est inséré un article R. 663-15-1ainsi rédigé :

« Art. R. 663-15-1.-Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
« Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. »

L'article R. 663-25est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1. »

L'article R. 663-31est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui » sont insérés les mots : «, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l'article R. 663-34, les mots : « provisions et » sont supprimés.

L'article R. 663-36est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « En cas de nécessité, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sur la rémunération », sont insérés les mots : « de l'administrateur judiciaire, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la rémunération due » sont insérés les mots : « à l'administrateur judiciaire, » et après les mots : « au premier alinéa » sont insérés les mots : « de l'article R. 663-13 ou ».

A l'article R. 663-37, les mots : « de provision ou » et « au dernier alinéa de l'article R. 663-9 et » sont supprimés.

A la première phrase de l'article R. 663-38, les mots : « d'une provision ou » sont supprimés.

A l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 :
1° Au tableau 4-1 :
a) A la ligne n° 3, les mots : « Réunion des comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote » ;
b) A la ligne n° 7, les mots : « comités mentionnés » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées mentionnées » ;
c) Après la ligne n° 10, il est inséré une ligne n° 10-1 ainsi rédigée :
«

» ;
2° Au tableau 4-2 :
a) Après la ligne n° 2, il est inséré une ligne n° 2-1 ainsi rédigée :
«

» ;
b) Après la ligne n° 3, il est inséré une ligne n° 3-1 ainsi rédigée :
«

» ;
3° Après la ligne n° 7 du tableau 4-3, il est inséré une ligne n° 7-1 ainsi rédigée :
«

».

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Au d du 6°, la ligne du tableau :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Au f du 6° :
a) Après la ligne du tableau :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne du tableau :
«

»
est remplacée par les quinze lignes suivantes :
«

».