Décision du 2 mai 2023 relative à l'homologation de la décision n° 2022-090 du 8 décembre 2022 de l'Autorité de régulation des transports à compter de l'horaire de service 2024

Version INITIALE

NOR : TRET2304866S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/TRET2304866S/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


La mise en place du dispositif SJE exclut, pour l'ensemble des sillons-jours à l'étude, toute autre compensation financière, à l'exception des sillons-jours à l'étude n'ayant pas fait l'objet d'un traitement avant J-1 17 heures. Pour ces derniers, le gestionnaire d'infrastructure est facturé :


- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « attribué », majorée de 10 %, si la circulation a effectivement eu lieu ;
- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « non-attribué », majorée de 10 %, sinon.