Article 2
Les règles annexées à la présente décision sont transmises pour homologation au ministère chargé des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2304866S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/TRET2304866S/jo/article_2
Texte n°21
Les règles annexées à la présente décision sont transmises pour homologation au ministère chargé des transports.
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