Article 2
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure procède au placement à l'étude de sillons-jours, il apporte une réponse définitive, pour chacun d'eux, au plus tard 120 jours avant le jour de circulation concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2304866S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/2/TRET2304866S/jo/article_2
Texte n°21
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure procède au placement à l'étude de sillons-jours, il apporte une réponse définitive, pour chacun d'eux, au plus tard 120 jours avant le jour de circulation concerné.
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