Article 2
L'arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative est abrogé (NOR : INTV2200066A).
Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
NOR : IOMV2310331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/IOMV2310331A/jo/article_2
Texte n°12