Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative

Version INITIALE

NOR : IOMV2310331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/IOMV2310331A/jo/article_snum1

Texte n°12


ANNEXE
CONTRAT DE SÉJOUR DES CENTRES D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE


Conclu entre :
Le Centre d'accueil et d'examen de la situation administrative (CAES) de
dont l'adresse est
géré par l'opérateur
et
M./Mme admis au sein du CAES le