III. - DISCIPLINE ET PROPRETÉ
Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
NOR : IOMV2310331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/IOMV2310331A/jo/article_snum5
Texte n°12