Article 1
Admission
Les admissions au sein du CAES se font sur décision de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII). Un contrat de séjour est conclu entre la personne hébergée et le gestionnaire du CAES.
Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
NOR : IOMV2310331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/IOMV2310331A/jo/article_1
Texte n°12