Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative

Version INITIALE

NOR : IOMV2310331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/IOMV2310331A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Santé/Examens médicaux obligatoires


A l'arrivée dans le centre, conformément à la réglementation sanitaire, un dépistage pulmonaire pourra être proposé. Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou, à défaut, par le médecin traitant.