Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer

NOR : IOMD2310952A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/19/IOMD2310952A/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2023
Texte n° 13
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Version initiale


Publics concernés : services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, services des douanes, militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, représentants de l'Etat dans le département, préfet de police.
Objet : l'arrêté fixe le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l‘arrêté a pour objet de fixer le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et territoire d'outre-mer, conformément au VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5,
Arrête :


  • En application du VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense et les services des douanes est fixé en annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Départements et collectivités
      Nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

      Ain, Allier, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Guadeloupe, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nouvelle-Calédonie, Orne, Polynésie française, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Wallis-et-Futuna, Yonne
      40

      Aisne, Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Finistère, Gironde, Guyane, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, La Réunion, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Haute-Vienne
      70

      Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines
      100


Fait le 19 avril 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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