Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Version INITIALE

NOR : APHA2308733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/APHA2308733A/jo/article_17

Texte n°30

Article 17


Pour la prise en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1 du code du travail, le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé au regard du référentiel d'activités en annexe 1 :


- au moins deux fonctions parmi les fonctions F1, F2, F3 et F4 dans le groupe « Enseignement et accompagnement pédagogique » ;
- au moins deux fonctions parmi les fonctions F5, F6, F7 et F8 dans le groupe « Relation partenariale et accompagnement global du parcours » ;
- au moins deux fonctions parmi les fonctions F9, F10, F11 et F12 dans le groupe « Veille, réflexion, production et transmission professionnelles ».