Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2308685S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/3/MICK2308685S/jo/article_27

Texte n°35

Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 27


Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, chef du service des industries techniques et de l'innovation,
Mme Laetitia Facon, chef du service de la diffusion numérique,
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique,
Mme Daphné Lora, chef du service de l'attractivité,
Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.