Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2308685S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/3/MICK2308685S/jo/article_3

Texte n°35

Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 3


Délégation est donnée à M. Vincent Villette, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.