Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2308685S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/3/MICK2308685S/jo/article_18

Texte n°35

Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 18


Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, et à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.