Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Annexe (Articles L111-1 à L523-6)
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE (Articles L111-1 à L151-5)
Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (Articles L111-1 à L112-1)
Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES (Articles L121-1 à L125-6)
Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle (Articles L121-1 à L121-3)
Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle (Article L122-1)
Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (Articles L123-1 à L123-3)
Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L123-1)
Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L123-2 à L123-3)
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers (Article L124-1)
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales (Articles L125-1 à L125-6)
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES (Articles L131-1 à L134-32)
Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur (Article L131-1)
Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires (Article L132-1)
Chapitre III : Fonds artisanal (Article L133-1)
Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions (Articles L134-1 à L134-32)
Section 1 : Définition et forme juridique (Articles L134-1 à L134-5)
Section 2 : Constitution (Articles L134-6 à L134-10)
Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle (Articles L134-11 à L134-21)
Section 4 : Dispositions financières (Articles L134-22 à L134-27)
Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales (Articles L134-28 à L134-29)
Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives (Article L134-30)
Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives (Articles L134-31 à L134-32)
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (Articles L141-1 à L141-6)
Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L151-1 à L151-5)
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles L211-1 à L252-1)
Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN (Articles L211-1 à L214-1)
Chapitre Ier : Artisan (Article L211-1)
Chapitre II : Artisan d'art (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Artisan cuisinier (Article L213-1)
Chapitre IV : Compagnon (Article L214-1)
Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Titre II : TITRES (Articles L221-1 à L222-1)
Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN (Articles L231-1 à L231-3)
Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS (Articles L241-1 à L242-3)
Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L251-1 à L252-1)
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles L311-1 à L332-1)
Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles L311-1 à L312-5)
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION (Articles L321-1 à L323-2)
Titre III : CMA FRANCE (Articles L331-1 à L332-1)
Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L511-1 à L523-6)
Article L312-3
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.