Arrêté du 10 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 213)

Version INITIALE

NOR : PRMM2300931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/PRMM2300931A/jo/article_preambule

Texte n°3

Arrêté du 10 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 213)

Article préambule


Aux fins du présent chapitre, l'expression « Convention » désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.