LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2229741L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/2023-171/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 21


Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l'information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :


« Art. L. 115-7.-L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »