LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2229741L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/2023-171/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 32


Après le 5° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. »