LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2229741L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/2023-171/jo/article_6

Texte n°1

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 6


L'article L. 421-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. »