LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 1 à 17)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés (Articles 7 à 14)
Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice (Article 15)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et des services (Article 16)
Chapitre V : Dispositions relatives aux activités bancaires (Article 17)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE (Articles 18 à 30)
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS (Articles 31 à 37)
Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE (Articles 38 à 39)
Article 36
Au 3° de l'article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ».